MARTIN SYSTEM

E-shop – Conditions d’utilisation

LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS CHARLES MARTIN SA développent, fabriquent et commercialisent des solutions électroniques pour le dressage d’animaux à distance et leur suivi, en particulier pour l’éducation des chiens.

LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS CHARLES MARTIN SA proposent des informations et un service de vente par le biais d’une plateforme en ligne (ci-après dénommée « La Plateforme »).

En qualité d’utilisateur, vous êtes supposé avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions d’utilisation ainsi que de la Charte de Protection de la Vie Privée et de la Charte sur l’Emploi des Cookies. Ces documents constituent la base légale de notre plateforme et déterminent les droits et obligations de chaque utilisateur. Cette convention s’applique envers tous les utilisateurs de notre plateforme. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, remarques ou suggestions à formuler. Nous promettons une réponse rapide à tout message que vous nous transmettrez à l’adresse info@martinsystem.com

1. Qui sont les acteurs de la « Plateforme LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS CHARLES MARTIN SA» ?

La Plateforme est proposée par LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS CHARLES MARTIN SA, une personne morale de droit belge, dont le siège social est établi 35 rue Joseph Martin B-4450 Juprelle, inscrite sous le numéro d’entreprise et de TVA BE 0418.330.712 (ci-après nommée : « MARTIN SYSTEM », « nous » et « notre »).

Les utilisateurs de notre plateforme sont de deux types, chacun avec des droits et des devoirs.

  • Vous êtes considéré comme un « Visiteur » si vous vous contentez de consulter notre plateforme sans vous enregistrer. Si vous n’êtes pas enregistré, vous ne disposez que d’un accès limité aux informations.
  • Vous êtes considéré comme un « Abonné » dès l’enregistrement gratuit d’un compte d’utilisateur. Cet enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de vente et de paiement en ligne.

Le terme « Utilisateur » (ci-après désigné par « vous » ou « votre ») fait référence à l’ensemble des internautes utilisant notre plateforme – en qualité de « Visiteur » ou « Abonné » en fonction du contexte.

La plateforme est accessible à tous les Utilisateurs, particuliers et professionnels, mais toujours en respect de nos Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation n’entravent par conséquent pas les dispositions légales de protection des Consommateurs, ces derniers étant des Abonnés, qui ont recours à nos services payants à des fins privées.

2. Acceptation de nos conditions

MARTIN SYSTEM donne à l’Utilisateur l’accès à sa plateforme pour autant qu’il accepte nos conditions et dispositions (ci-après dénommées les « Conditions »). Nous attendons de l’Utilisateur qu’il prenne attentivement connaissance de tous les documents juridiques ainsi que de toutes informations additionnelles reliées.

En accédant et en utilisant notre plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu nos Conditions d’Utilisation, les comprendre et y marquer son accord. S’il utilise notre plateforme au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, l’Utilisateur sera également individuellement lié à ces Conditions d’Utilisation, indépendamment de l’existence d’une convention distincte entre MARTIN SYSTEM et l’entreprise ou la personne morale concernée.

En principe, ces Conditions d’Utilisation demeurent toujours et exclusivement d’application, sauf en cas de dérogation explicite. Cette dérogation n’est valable que si elle résulte d’un accord mutuel fixé au préalable et par écrit de manière explicite. Les dispositions explicites ne sont valables qu’à titre de remplacement ou de complément des clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions de ces Conditions d’Utilisation demeurent toujours et invariablement d’application.

MARTIN SYSTEM se réserve le droit de modifier ses Conditions d’Utilisation unilatéralement et à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet. Ces modifications n’ont cependant pas d’effet rétroactif. En continuant à utiliser notre plateforme, l’Utilisateur est supposé avoir accepté les Conditions d’Utilisations modifiées. L’Utilisateur a la responsabilité de prendre régulièrement connaissance de ces modifications.  

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos Conditions d’Utilisation, vous vous devez de cesser d’utiliser notre plateforme.

3. Enregistrement

3.1.Conditions d’enregistrement

Vous avez accès à nos services de vente et de paiement en ligne par la création et l’enregistrement d’un compte d’Utilisateur. Cet enregistrement est gratuit. Il s’effectue à l’aide d’un formulaire à remplir en ligne. En qualité d’Utilisateur privé, vous y compléterez différentes coordonnées, telles que vos noms et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail. En qualité d’Utilisateur professionnel, vous y compléterez le nom de votre entreprise, votre siège social, votre numéro de TVA, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail.

Ces renseignements sont indispensables pour que l’enregistrement de votre compte aboutisse.

L’Utilisateur doit remplir toutes les données requises avec précision, exactitude et exhaustivité. En cas de changement de situation, l’Utilisateur veillera à immédiatement actualiser ses informations personnelles. MARTIN SYSTEM a le droit d’exiger une preuve concernant l’authenticité de l’identité de l’Abonné et des données fournies pendant l’enregistrement, en lui demandant de nous transmettre une attestation écrite.

Cet enregistrement est nécessaire à l’utilisation de la plateforme. Nous sommes conscients de collecter des données personnelles. Nous tenons cependant à en garantir un traitement correct. Nous vous prions de consulter à ce sujet notre Charte de protection de la vie privée.

MARTIN SYSTEM a la possibilité d’effectuer une sélection parmi ses Utilisateurs et se réserve le droit de refuser ou d’annuler un enregistrement, sans devoir se justifier.

3.2.Profil d’Utilisateur et données d’identification

Dès que l’enregistrement a abouti, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation, envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Abonné.

Les données nécessaires à l’identification de l’Abonné sont son nom et son adresse e-mail. L’Abonné choisit lui-même son mot de passe. Ces données d’identification sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par autrui. L’Abonné ne peut en aucun cas les communiquer à des tiers (y compris d’autres Utilisateurs), sauf autorisation explicite de MARTIN SYSTEM. L’Abonné demeure toujours individuellement responsable de l’usage qui est fait de son profil d’Utilisateur. L’Abonné doit avertir MARTIN SYSTEM dès qu’il suspecte une violation de la confidentialité de son profil d’Utilisateur et/ou de ses données d’identification. MARTIN SYSTEM prendra alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir la confidentialité.

Chaque Utilisateur n’a droit qu’à un seul profil d’Utilisateur. L’enregistrement de plusieurs profils sous divers noms est interdit.

4. Emploi de la plateforme

4.1.Droit d’Utilisateur

Chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et d’emploi restreint de la plateforme. L’étendue de ce droit d’utilisation, en ce compris les fonctionnalités d’accès, dépend de l’enregistrement de l’Utilisateur. Ce droit est octroyé sous la forme d’une licence limitée, résiliable, non exclusive et non transmissible. Cette licence n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de revendre, republier, redistribuer, transférer, ni céder le logiciel concerné sous licence.

4.2.Restrictions au droit d’utilisation

Le droit d’utilisation est limité en ce sens qu’il ne peut enfreindre nos Conditions d’Utilisation ni la législation en vigueur, les droits de parties tierces et les principes de base généralement acceptés concernant Internet. Tout autre emploi est strictement prohibé et mettra fin au droit d’Utilisateur.

Nous souhaitons que la plateforme demeure sûre et efficace. C’est la raison pour laquelle les actions suivantes sont strictement interdites (liste non exhaustive) :

  • Il est interdit d’utiliser notre plateforme à des fins illégales, c'est-à-dire toutes les finalités qui ne visent pas le même objectif que celui de notre plateforme.
  • Il est interdit d’utiliser la plateforme d’une manière qui entraverait, empêcherait ou influencerait de manière négative la jouissance des autres Utilisateurs ou qui pourrait provoquer des perturbations, nuisances, surcharge ou toute autre atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de la plateforme.
  • Il est interdit d’utiliser des programmes ou applications visant à collecter et soutirer des données de la plateforme. Il s’agit notamment de « spiders », «crawlers », robots et autres logiciels du même type. 
  • Il est interdit d’utiliser notre plateforme pour l’envoi de spam (e-mail indésirable), courrier électronique à renvoyer en chaîne, courriel de masse et/ou autres variantes de ce genre.
  • Il est interdit de harceler et/ou tenter à tout prix de convaincre d’autres Utilisateurs ou parties tierces.
  • Il est interdit de s’enregistrer sous une fausse identité et/ou avec des données tierces.
  • Il est interdit d’utiliser la plateforme pour commettre des délits pénalement punissables.

 

5. Ce que nous offrons

5.1.Efficacité – Sécurité – Accessibilité

Nous procurons à nos Utilisateurs une plateforme sûre et efficace. MARTIN SYSTEM prend toutes les mesures techniques, non techniques et organisationnelles qui s’avèrent raisonnablement nécessaires pour garantir le fonctionnement sûr et efficace de la plateforme. Ces mesures sont préventives et curatives. En cas de risque de sécurité connu, MARTIN SYSTEM informera sans délai l’Utilisateur des mesures à prendre. Notre service dépendant de facteurs externes (trafic Internet, rôle de tiers, etc…). MARTIN SYSTEM n’est toutefois pas en mesure d’apporter une garantie absolue à ce niveau de sécurité. L’Utilisateur reconnaît et accepte explicitement que des erreurs et imperfections puissent exister sur la plateforme et que toutes les lacunes ne puissent être réparées et/ou rétablies dans leur état initial. Les engagements précités sont donc qualifiés d’engagements d’efforts (et non de résultats).

Tout emploi de la plateforme se tient toujours aux risques de l’Utilisateur. Cela signifie que MARTIN SYSTEM ne peut être tenu pour responsable de préjudices provoqués par des perturbations, pannes, interruptions, défauts ou éléments dommageables présents sur notre plateforme indépendamment de l’existence d’une cause externe ou d’un cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de restreindre et/ou de suspendre à tout moment l’accès à la plateforme, même sans avertissement préalable. En principe, MARTIN SYSTEM n’invoquera cette clause que si les circonstances le justifient, mais pas nécessairement.

MARTIN SYSTEM s’efforce de garantir la haute qualité de la plateforme par des opérations de maintenance régulières et des mises à jour logicielles. Ces opérations ont en principe lieu à des moments caractérisés par un niveau d’activité globalement faible du logiciel, à moins que les circonstances justifient un report. Le moment choisi pour la maintenance n’intervient pas pour un éventuel calcul de l’accessibilité et du bon fonctionnement. Les opérations de maintenance, d’adaptation ou d’amélioration de la plateforme peuvent avoir une influence temporaire sur son accessibilité et son bon fonctionnement, sans que cela puisse justifier une quelconque forme d’indemnité ou autre.

Préalablement à son enregistrement, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du matériel, du programme (navigateur) et de l’équipement de télécommunication requis. Le logiciel et les appareils utilisés doivent respecter les conditions de système communiquées par MARTIN SYSTEM. L’Utilisateur doit également disposer d’une connexion Internet. Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de prendre toutes les mesures techniques requises pour garantir l’affichage et l’emploi correct de la plateforme.

5.2.Contenu    

MARTIN SYSTEM choisit l’essentiel du contenu de la plateforme. Nous accordons le plus grand soin dans l’information procurée par notre site Internet et prenons toutes les mesures pour qu’il soit complet, correct et constamment actualisé.

Cependant, nous ne pouvons apporter de garantie absolue concernant la qualité de l’information procurée par la plateforme. Il demeure toujours possible que l’information soit incomplète, insuffisamment précise ou mal étiquetée. Nous recommandons à nos Utilisateurs de contrôler l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère récent de toutes les informations obtenues.

L’information est considérée comme ayant un vice si elle contient une erreur ou une imprécision, si elle contrevient aux lois en vigueur ou viole les droits de tiers. Cette énumération n’est pas exhaustive.

En cas d’erreur dans l’information, nous nous réservons le droit de la modifier, de la retirer partiellement ou totalement ou d’en suspendre temporairement la disponibilité, et ceci à tout moment et sans avertissement préalable. Si l’information erronée se rapporte à une vente, le prix d’achat sera remboursé. Le remboursement est la seule forme d’indemnité accordée par MARTIN SYSTEM.  

MARTIN SYSTEM ne peut être tenu responsable des vices en matière d’exactitude, précision, actualité, fiabilité et intégrité des informations procurées sur notre site Internet. MARTIN SYSTEM n’est pas davantage responsable de tout préjudice (direct ou indirect) qui serait la conséquence de l’accès aux informations disponibles sur la plateforme, ou de leur (non-)emploi ou emploi incorrect.

5.3.Changements apportés à la plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier ou de clôturer, temporairement ou en permanence, l’ouverture de notre plateforme et ses fonctionnalités, à tout moment et sans avertissement préalable. L’Utilisateur accepte de ne pas en tenir MARTIN SYSTEM pour responsable.

6.Tarifs, procédure d’expédition et modalités de paiement

6.1.Tarifs

Nous appliquons des tarifs affichés pour chaque produit que nous proposons. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise et hors frais de port et/ou autres taxes éventuelles. Les erreurs de prix manifestes peuvent être corrigées après l’achat. Des coûts additionnels éventuels, comme par exemple l’emploi de certaines méthodes de paiement, sont toujours imputables à l’Utilisateur.

Nous avons le droit de modifier nos tarifs à tout moment.Nous nous engageons toutefois à respecter les tarifs tels qu’ils étaient stipulés au moment de l’achat. Les modifications de tarifs n’ont pas d’effet rétroactif. Les changements tarifaires consécutifs à une modification du taux de TVA seront toujours imputés à l’Utilisateur.

6.2.Procédure d’expédition

A la réception de sa commande, l’Utilisateur reçoit un accusé de réception automatique, par e-mail envoyé à l’adresse électronique renseignée, indiquant le numéro de commande.

MARTIN SYSTEM confirme à l’Utilisateur la validité de sa commande, précise la disponibilité du(des) produit(s) commandé(s), précise le montant exact de sa facture et rappelle les procédures de paiement.

A la réception du paiement, MARTIN SYSTEM émet un avis d’expédition informant l’Utilisateur du jour de l’envoi de sa commande. MARTIN SYSTEM veillera à ce que le(s) produit(s) commandé(s) soi(en)t envoyé(s) dans des délais raisonnables n’excédant pas 30 (trente) jours.

6.3.Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros.

Vous pouvez effectuer le paiement par virement bancaire ou par paiement en ligne.

Un virement bancaire sera valablement effectué sur le compte ouvert auprès de BNP Paribas Fortis IBAN : BE14 2480 0729 0083 – BIC/SWIFT : GEBABEBB avec la référence de votre commande.

En cas de paiement en ligne, nous acceptons toutes les cartes de crédit valides couramment utilisées ainsi que les cartes de paiement électronique, comme indiqué sur notre plateforme.

MARTIN SYSTEM prends toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité des transactions en ligne. Nous nous efforçons d’éviter la perte ou le vol de votre identité ou de vos informations financières.

Le recours aux partenaires de paiement agréés et éditeurs de cartes de crédit, comme stipulé sur le site Internet, apporte des niveaux de sécurité et de confiance suffisants. Les systèmes sécurisés de PayBoxsont responsables du bon déroulement des transactions. La procédure de sécurité implique un encodage de vos données bancaires pendant le traitement des transactions. Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires en SSL. Nous utilisons les moyens de détection de la fraude comme ceux procurés par PayBox. En cas d’avertissement de fraude, nous avons le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’Utilisateur.

Les réclamations et remarques concernant le (traitement du) paiement doivent toujours et exclusivement être adressée à MARTIN SYSTEM.

7. Conformité des produits

Tous les produits vendus par MARTIN SYSTEM sont conformes aux législations belges et européennes en vigueur. La responsabilité de MARTIN SYSTEM ne saurait être engagée si le(s) produit(s) vendu(s) n’étai(en)t pas conforme(s) à la législation applicable dans le pays de livraison.

8. Droit de rétractation

A condition de respecter les exigences ci-après, tout Consommateur a le droit de renoncer à son achat dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du (des) produit(s), sans devoir se justifier, ni verser d’amende ou d’indemnité (Article VI.47. Code de droit économique).

Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit toujours le faire par écrit et de façon explicite. Afin de prouver qu’il peut exercer son droit de rétractation, le Consommateur communiquera clairement à MARTIN SYSTEM les données suivantes (Article VI.49. Code de droit économique) :

  • Le numéro de la commande, la date de la commande, la date de réception et la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation
  • Son nom et son adresse
  • Sa signature

Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractationrenverra le(s) produit(s) à MARTIN SYSTEM, à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine (non ouvert et non descellé le cas échéant), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (Article VI. 49. Code de droit économique). Ce délai est respecté si le consommateur renvoie le(s) produit(s) avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Si le Consommateur invoque son droit de rétractation en respectant toutes les conditions précitées, MARTIN SYSTEM lui remboursera les montants réellement payés se rapportant au(x) produit(s), à mois que le Consommateur ne préfère l’échange du (des) produit(s), qui lui sera (seront) alors réexpédié(s) à ses frais. Le remboursement sera effectué rapidement et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier. Sauf choix explicite du Consommateur, MARTIN SYSTEM le remboursera par le même mode de paiement que celui par lequel la transaction a eu lieu. Dans tous les cas, aucun frais ne sera réclamé au Consommateur par MARTIN SYSTEM pour effectuer le remboursement.

Si le Consommateur ne respecte pas les exigences précitées, il ne pourra pas valablement invoquer son droit de rétractation. Dans ce cas le(s) produit(s), sera (seront) envoyé(s), à son compte et à ses risques. MARTIN SYSTEM s’engage à informer clairement le Consommateur de ses motifs.

9. Durée et fin de la convention

Si l’Utilisateur enfreint nos Conditions d’Utilisation, la législation en vigueur, le droit des tiers ou tout principe de base communément accepté concernant Internet, MARTIN SYSTEM a la possibilité de suspendre ou de clôturer son droit d’utilisation. Si la situation l’exige, MARTIN SYSTEM peut prendre des mesures appropriées sans avertissement préalable. Si l’Utilisateur estime que ces mesures ont été prises de façon injustifiée, il en informera MARTIN SYSTEM dans les 15 (quinze) jours calendrier. MARTIN SYSTEM examinera les motifs invoqués par l’Utilisateur sans nécessairement suspendre ou annuler les mesures prises. L’Utilisateur n’a droit à aucun remboursement, ni à une indemnité si des mesures ont été prises par MARTIN SYSTEM à son égard.

A la demande explicite de l’Utilisateur, quel que soit le moment, MARTIN SYSTEM clôturera immédiatement son droit d’utilisation. Si l’Utilisateur souhaite la suppression de son profil d’Utilisateur, il doit en avertir MARTIN SYSTEM par une lettre signée adressée par courrier ordinaire ou par e-mail (info@martinsystem.com). MARTIN SYSTEM y donnera suite dans les 15 (quinze) jours calendrier.

La clôture du droit d’utilisation entraînera la désactivation et l’inaccessibilité du profil d’Utilisateur ainsi que tous les autres services et fonctionnalités complémentaires. La clôture du droit d’utilisation ne signifie pas automatiquement l’effacement du profil d’Utilisateur ni de toutes les informations relatées. Nous conservons certaines informations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et celles auxquelles nous sommes légalement tenu.

10.Propriété intellectuelle

Notre plateforme et son contenu sont considérés comme des créations protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables, et plus particulièrement les droits d’auteur, de logiciel, de base de données, de dessin et de modèle, ainsi que les autres droits de propriété (intellectuelle) applicables. Cela inclut entre autres les textes, les illustrations, les photos, les codes, les images, les concepts, les icônes, les séquences vidéo et autres matériels similaires, ainsi que la sélection et la présentation de ce contenu. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est prévu dans le cadre de cette plateforme.

La clause précitée concerne également le contenu dont les droits de propriété intellectuelle reviennent aux Utilisateurs et tiers. Les Utilisateurs conservent leurs droits de propriété intellectuelle, même après avoir transmis leur contenu pour publication sur la plateforme.

En envoyant son contenu sur la plateforme, l’Utilisateur accorde à MARTIN SYSTEM une licence non exclusive, gratuite, transmissible et mondiale pour utiliser, reproduire, transformer et communiquer ce contenu à des tiers, pour autant que cela soit nécessaire en vue d’offrir les services de notre plateforme. Cette licence n’est pas limitée dans le temps et porte sur tous les droits de propriété intellectuelle précités. La licence est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement technique de notre plateforme et son emploi est limité à cet objectif.

11. Collecte de données personnelles

MARTIN SYSTEM traite les données personnelles de ses Utilisateurs, c'est-à-dire celles permettant d’identifier une personne physique. Ce traitement des données personnelles est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme. Les quantités d’informations demandées diffèrent en fonction du nombre d’opérations exécutées sur la plateforme.

Nous estimons nécessaire de protéger vos données personnelles. Pour cette raison, nous avons pris les mesures nécessaires pour que vous disposiez d’une information aussi exhaustive que possible sur la façon dont nous exploitons les données personnelles. A ce sujet, nous vous renvoyons à notre Charte de protection de la vie privée.

12. Notre responsabilité

MARTIN SYSTEM est uniquement responsable des carences contractuelles et/ou extracontractuelles graves ou légères, mais répétitives, intervenant dans l’exécution de ses engagements dans le contexte de cette convention. Toujours dans ce cadre, MARTIN SYSTEM est responsable des actes de son personnel, de ses représentants légaux et des tiers que nous avons sollicités. Notre responsabilité se limite aux dégâts directs consécutifs aux carences et ne peut être supérieure à la valeur réelle du dernier achat.

MARTIN SYSTEM n’est en aucun cas responsable de toute forme de dégâts indirects consécutifs aux carences précitées. Par dégâts indirects, il convient de comprendre notamment les cas repris dans la liste non exhaustive suivante :

  • Toute forme de dommage consécutif
  • Manque à gagner
  • Pertes financières ou commerciales
  • Hausse de frais indirects ou de personnel
  • Préjudice dû aux pertes de clients
  • Etc...

MARIN SYSTEM n’exclut pas sa responsabilité en cas de fraude ou d’intention délibérée qui lui serait imputable. La responsabilité de dommages corporels est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

MARTIN SYSTEM, sa direction et son personnel ne sont en aucun cas responsables du comportement d’autres utilisateurs et/ou de tiers, ni des préjudices qui pourraient en découler. L’Utilisateur qui risque de miner la responsabilité de MARTIN SYSTEM par un manquement contractuel ou extracontractuel doit prendre toutes les mesures nécessaires pour exonérer MARTIN SYSTEM de toute réclamation ou tout préjudice qu’elle pourrait subir.

Il est question de force majeure lorsque MARTIN SYSTEM est empêché de respecter tout ou partie de ses obligations envers l’Utilisateur suite à des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, MARTIN SYSTEM est autorisée à suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

13. Hyperliens et téléchargements

13.1. Liens

La plateforme est susceptible de contenir des liens, hyperliens ou framed links conduisant vers des sites Internet tiers ou d’autres formes de portail électroniques. La présence d’un lien ou d’un hyperlien n’implique pas automatiquement une relation entre MARTIN SYSTEM et un autre site Internet, ni un accord même implicite de MARTIN SYSTEM avec le contenu de ces sites tiers. MARTIN SYSTEM ne pratique aucun contrôle actif de ces sites Internet tiers et n’est par conséquent pas responsable d’un dysfonctionnement ni d’une déficience de la sécurité de ces sites.

Sitôt que l’Utilisateur clique sur un lien, il quitte notre site Internet et ne peut plus tenir MARTIN SYSTEM responsable d’un quelconque préjudice. Ces sites Internet tiers n’apportent pas forcément les mêmes garanties que celles de MARTIN SYSTEM. Ceci explique que nous recommandions à l’Utilisateur de lire attentivement leurs conditions générales d’utilisation et leur Charte de protection de la vie privée.

13.2. Téléchargements

Notre plateforme contient des données et informations qui peuvent être téléchargées, toujours aux risques de l’Utilisateur. MARTIN SYSTEM n’assume aucune responsabilité à ce niveau-là. Les préjudices dus à la perte de données ou aux dommages à l’infrastructure informatique de l’Utilisateur relèvent entièrement, exclusivement et intégralement de sa responsabilité.

14. Généralités

14.1. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions d’Utilisation sont uniquement gérées par le droit belge, à l’exclusion directe des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, différent ou réclamation découlant de / relatif à ces Conditions d’Utilisation, à leur exécution, à leur interprétation, à leur non-respect ou à leur invalidité seront exclusivement soumis au Tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique). MARTIN SYSTEM insiste cependant sur son souhait de privilégier un règlement à l’amiable du litige en recourant à notre service de support.

14.2. Autonomie des clauses

L’éventuelle nullité totale ou partielle de l’une des clauses des Conditions d’Utilisation n’affectera pas la validité des clauses restantes. Les Parties s’engagent à procéder, de bonne foi, au remplacement de la clause nulle par une clause valide dont le sens et l’objectif se rapprochent le plus possible de la disposition considérée comme caduque. Cela vaut également pour les lacunes contractuelles.

14.3. Transfert

MARTIN SYSTEM peut transférer ses droits et devoirs découlant de cette convention ou les sous-traiter à une filiale ou à une partie tierce qu’elle a sollicitée. Celle-ci sera intégralement chargée de la poursuite de l’exécution de la convention. MARTIN SYSTEM avertira l’Utilisateur d’un tel transfert au moment opportun. Le transfert est possible sans autorisation préalable de l’Utilisateur ni sans que cela n’occasionne de quelconques indemnités de préjudice.